Article 6
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception de l'article R. 144-6, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
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JORF n°0256 du 5 novembre 2014
Article 6
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Version 1
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception de l'article R. 144-6, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».