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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier

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JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-20-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-24, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-44, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-21-1, Art. L613-21-3, Art. L613-21-4, Art. L613-33 > >

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- Code monétaire et financier

Art. L613-20-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-24, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-44, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L613-21-1, Art. L613-21-3, Art. L613-21-4, Art. L613-33

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- Code monétaire et financier

Art. L613-21-6-1