Section parente

Chapitre II

Exigences de capital réglementaire

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Section 3

Entreprises en situation irrégulière

L352-6 — L352-10

Code des assurances

Section 2 : Minimum de capital requis

Article L352-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance

Résumé Les assurances doivent avoir assez d'argent de côté pour couvrir un minimum de capital.

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

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Article L352-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions relatives aux exigences de capital réglementaire

Résumé Un décret va préciser les règles de capital minimum pour certaines entreprises.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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