Décision n°2013-013 du 11 février 2013

Article 1

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Article 1

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures suivantes :
― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
― proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne à son président le pouvoir de sanctionner les opérateurs illégaux pendant un an.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures suivantes :
― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
― proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).

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