Décision n°2024-157 du 17 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 1er novembre 2024, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- au VIII de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux) ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites) ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne) ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos).

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Délégation de pouvoirs à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. À partir du 1er novembre 2024, la présidente de l'Autorité nationale des jeux pourra utiliser plusieurs pouvoirs spécifiques.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 1er novembre 2024, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- au VIII de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux) ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites) ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne) ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos).

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