Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la présidente de l'Autorité nationale des jeux
Résumé À partir du 1er novembre 2024, la présidente de l'Autorité nationale des jeux pourra utiliser plusieurs pouvoirs spécifiques.
Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 1er novembre 2024, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :
- au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
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