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Délégation de signature pour les mises en demeure contre les jeux illégaux
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).