Décision n°2016-P-016 du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).

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Délégation de signature pour les mises en demeure contre les jeux illégaux

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des mises en demeure contre les opérateurs de jeux illégaux.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).

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