Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux
La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er (Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux) de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux). »