Décision n°2011-065 du 24 juin 2011

Article 1

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Article 1

La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er (Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux) de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux). »

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Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux

Résumé. Un article de loi est modifié pour permettre à l'Autorité nationale des jeux d'envoyer des mises en demeure aux opérateurs illégaux de jeux en ligne.

La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er (Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux) de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux). »

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