Article L532-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche d'agrément pour les entreprises de pays tiers souhaitant ouvrir une succursale en France
Résumé Une entreprise étrangère doit demander la permission pour ouvrir une succursale en France.
L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par décret.
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