En vigueur depuis le 1 novembre 2007
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Obligation d'information sur le régime d'indemnisation des investisseurs
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L. 421-17 (Conditions d'admission des membres sur les marchés réglementés) sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'identité du fonds indemnisation.
Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance).
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