Article L532-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de décision et de notification d'agrément pour les entreprises de pays tiers
Résumé Un décret fixe les règles pour les agréments des entreprises étrangères et leurs succursales.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L. 532-48.
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