Code monétaire et financier
Section 3 : Conditions d'accès à la profession
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Règles d'accès et de contrôle des banques
Résumé. Les banques doivent suivre des règles strictes pour obtenir et garder leur autorisation, ainsi que pour fusionner ou s'étendre dans l'UE.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Section 3 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Agrément
Sous-section 1 bis : Acquisitions ou cessions d'une participation importante et transferts significatifs d'actifs et de passifs
Sous-section 1 ter : Fusions et scissions
Sous-section 1 quater : Coopération entre les autorités compétentes
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen