Sous-section 1 : Agrément

Sous-section 1 bis : Acquisitions ou cessions d'une participation importante et transferts significatifs d'actifs et de passifs

Sous-section 1 ter : Fusions et scissions

Sous-section 1 quater : Coopération entre les autorités compétentes

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen