En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Règles pour les dépôts structurés
Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés) ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement), des articles L. 533-11 (Obligations des prestataires de services d'investissement) à L. 533-17 (Responsabilité des prestataires de services d'investissement), de l'article L. 533-19 (Exécution rapide et équitable des ordres par les prestataires de services d'investissement), de l'article L. 533-20 (Transactions avec contreparties éligibles), des articles L. 533-24 (Validation des instruments financiers avant commercialisation) et L. 533-24-1 (Obligations des prestataires de services d'investissement), des II et III de l'article L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement), ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3 (Interdiction pour les agents liés de recevoir des fonds).
Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement) sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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