Code monétaire et financier

Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de commercialisation des dépôts structurés

Résumé. Les banques doivent suivre des règles strictes pour vendre ou conseiller des dépôts structurés, comme pour les produits financiers.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Règles pour les dépôts structurés

Résumé. Les banques doivent suivre des règles strictes quand elles vendent ou conseillent des dépôts structurés, comme si c'étaient des produits financiers.

Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés) ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement), des articles L. 533-11 (Obligations des prestataires de services d'investissement) à L. 533-17 (Responsabilité des prestataires de services d'investissement), de l'article L. 533-19 (Exécution rapide et équitable des ordres par les prestataires de services d'investissement), de l'article L. 533-20 (Transactions avec contreparties éligibles), des articles L. 533-24 (Validation des instruments financiers avant commercialisation) et L. 533-24-1 (Obligations des prestataires de services d'investissement), des II et III de l'article L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement), ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3 (Interdiction pour les agents liés de recevoir des fonds).

Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement) sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
Article L511-105