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Code monétaire et financier

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Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements des banques et sociétés de financement

Résumé. Les banques et sociétés de financement peuvent investir dans d'autres entreprises, mais doivent suivre des règles spécifiques.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4

En résumé. La modification étend la possibilité de prendre et détenir des participations aux sociétés de financement en plus des établissements de crédit.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 44

En résumé. La nouvelle version supprime la précision selon laquelle les participations concernent des entreprises existantes ou en création.

Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclarationou notification.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le pouvoir de définir les conditions pour les participations des établissements de crédit passe du comité de la réglementation bancaire et financière au ministre chargé de l'économie.

Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargéde l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.