Article L511-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des activités hors du domaine bancaire par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Résumé Les banques ne peuvent pas faire d'autres activités que celles autorisées et ces activités doivent rester limitées pour éviter de perturber le marché.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
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