Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 9 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des activités des établissements de crédit
Résumé. Les banques et sociétés de financement ne peuvent pas faire d'autres activités que celles autorisées, sauf si c'est peu important et ne nuit pas à la concurrence.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.