Article L511-4-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L533-22-1 aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Résumé Les banques et les entreprises d'investissement doivent suivre les règles de l'article L. 533-22-1 pour gérer les portefeuilles et conseiller en investissement.
L'article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1.
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