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Chapitre Ier

Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

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Plan d'épargne en actions

L221-30 — L221-32

Code monétaire et financier

Section 5 : L'épargne-logement

Article L221-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de l'épargne-logement

Résumé Les règles de l'épargne-logement sont expliquées dans le code de la construction.

Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

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