En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence des règles d'épargne-logement
Résumé. L'article explique que les règles de l'épargne-logement sont définies dans le code de la construction et de l'habitation.
Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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1 décret d’application