Code minier

Article 154

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Article 154

Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'

article 145

(

Nationalisation des mines de charbon

)

Art. 145

Nationalisation des mines de charbon

Les mines de charbon existantes en 1946 sont devenues propriété de l'État.

du présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des concessions minières aux houillères de bassin

Résumé. Les concessions et installations minières non exploitées par des spécialistes ont été transférées aux houillères de bassin avant le 17 mai 1947.

Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 (Nationalisation des mines de charbon) du présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance