Code minier

Article 168

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Article 168

Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les décrets visés aux articles

153

(

Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères

)

Art. 153

Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères

Les houillères de bassin ont reçu tous les biens et droits des entreprises nationalisées qui exploitaient des mines de combustibles solides ou géraient leurs services.

et

154

(

Transfert des concessions minières aux houillères de bassin

)

Art. 154

Transfert des concessions minières aux houillères de bassin

Les concessions et installations minières non exploitées par des spécialistes ont été transférées aux houillères de bassin avant le 17 mai 1947.

;

2° Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements ou syndicats dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par la loi du 17 mai 1946 ;

3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent titre ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin ou exploités par eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les atteintes aux exploitations minières nationalisées

Résumé. L'article prévoit des peines pour ceux qui endommagent ou détournent des biens liés aux mines nationalisées, ou qui entravent leur fonctionnement.

Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les décrets visés aux articles 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) et 154 (Transfert des concessions minières aux houillères de bassin) ;

2° Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements ou syndicats dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par la loi du 17 mai 1946 ;

3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent titre ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin ou exploités par eux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter les changements monétaires, passant de 150 000 F à 22 500 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine maximale de prison a été augmentée de cinq ans à six mois à cinq ans, et l'amende a été ajustée de 15 000 F à 150 000 F.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance