Code minier

Article 171

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 171

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la gestion des mines de charbon

Résumé. L'article explique que des décrets vont fixer les règles pour gérer les mines de charbon nationalisées, comme la distribution du charbon.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application en supprimant les détails spécifiques sur les houillères de bassin et les mesures de contrôle des exploitations.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance