Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011
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Indemnités limitées pour les transferts liés à la nationalisation des mines
Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) et 154 (Transfert des concessions minières aux houillères de bassin) ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 (Conditions des obligations émises pour les transferts de biens miniers) ci-dessus.