Code minier

Article 158

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Article 158

Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles

153

(

Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères

)

Art. 153

Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères

Les houillères de bassin ont reçu tous les biens et droits des entreprises nationalisées qui exploitaient des mines de combustibles solides ou géraient leurs services.

et

154

(

Transfert des concessions minières aux houillères de bassin

)

Art. 154

Transfert des concessions minières aux houillères de bassin

Les concessions et installations minières non exploitées par des spécialistes ont été transférées aux houillères de bassin avant le 17 mai 1947.

ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'

article 156

(

Conditions des obligations émises pour les transferts de biens miniers

)

Art. 156

Conditions des obligations émises pour les transferts de biens miniers

Les obligations émises pour indemniser les transferts de biens liés à la nationalisation des mines sont négociables, portent intérêt et peuvent être remboursées par tirage au sort ou rachat en Bourse.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités limitées pour les transferts liés à la nationalisation des mines

Résumé. Les transferts de biens et droits liés à la nationalisation des mines ne donnent pas droit à des indemnités, sauf en cas de faute.

Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) et 154 (Transfert des concessions minières aux houillères de bassin) ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 (Conditions des obligations émises pour les transferts de biens miniers) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance