Abrogé par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 18 (V) JORF 4 février 2004
Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 4 février 2004
Les exploitations de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 17 mai 1946 qui, en raison de leur intérêt secondaire, ont été exceptées de la nationalisation, sont soumises au contrôle des "Charbonnages de France".