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Article 152

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Article 152

Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1959 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des exploitations nationalisées de combustibles minéraux

Résumé. Les Charbonnages de France et les houillères de bassin gèrent leurs finances comme des entreprises privées et paient les mêmes impôts.

Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 1959 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance