Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 5 septembre 1959 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière des exploitations nationalisées de combustibles minéraux
Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.