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Article 170

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Article 170

Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont exonérés du timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à l'article 1248 du code général des impôts.

Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières prévu à l'

article 168 du code général des impôts

(

Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie

)

Art. 168

Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie

Si ton train de vie est bien plus luxueux que tes revenus, l'État peut calculer ton impôt en fonction de certains éléments comme tes voitures ou ta maison.

est applicable au produit des obligations délivrées en exécution dudit titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les exploitations nationalisées de combustibles minéraux

Résumé. Les actes liés aux exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides sont exemptés de certains impôts, et les indemnités ne sont pas taxées.

Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont exonérés du timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à l'article 1248 du code général des impôts.

Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières prévu à l'article 168 du code général des impôts (Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie) est applicable au produit des obligations délivrées en exécution dudit titre.

Relations

cite

cite  CGI 1248, 168

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance