Code minier

Article 148

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Article 148

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1956 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de titres miniers pour des gisements non attribués

Résumé. Des gisements peuvent être attribués à d'autres entreprises que les Charbonnages de France.

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD) : Suppression de vieilles règles sur les minesOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 18 (V) : Suppression de règles anciennes sur les mines

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur l'attribution des gisements aux Charbonnages de France avant 1946, en se concentrant uniquement sur les gisements non attribués.

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'octroi de titres miniers pour les gisements non attribués aux Charbonnages de France, en supprimant la mention spécifique des 'gisements susvisés' et du contrôle par les Charbonnages de France.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance