Code minier

Article 157

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Article 157

Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement.

Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital inaliénable des exploitations minières nationalisées

Résumé. Le capital des établissements publics chargés des mines appartient à la nation et doit être reconstitué en cas de pertes.

Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement.

Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance