L'institution des zones prévues aux articles
109
(
Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources
)
Art. 109
Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources
L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.
et
109-1
(
Décret de coordination de l'exploitation des carrières
)
Art. 109-1
Décret de coordination de l'exploitation des carrières
Un décret du Conseil d'État crée une zone pour les carrières, interdit d'en ouvrir ou d'agrandir certaines et réserve des terrains pour l'exploitation.
du
code minier
, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
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