Décret n°97-181 du 28 février 1997

Article 1

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Article 1

L'institution des zones prévues aux articles

109

(

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

)

Art. 109

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.

et

109-1

(

Décret de coordination de l'exploitation des carrières

)

Art. 109-1

Décret de coordination de l'exploitation des carrières

Un décret du Conseil d'État crée une zone pour les carrières, interdit d'en ouvrir ou d'agrandir certaines et réserve des terrains pour l'exploitation.

du

code minier

, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 1997

L'institution des zones prévues aux articles 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) et 109-1 (Décret de coordination de l'exploitation des carrières) du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1997

Source : Légifrance