Code minier

Section 1 : Des autorisations d'exploitation

Abrogée1 mars 2011
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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer

Résumé. Les autorisations d'exploitation minière dans les DOM sont limitées à quatre ans et un kilomètre carré, avec des conditions strictes sur les capacités techniques et financières.

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par l'article 68-8 (Autorisation d'exploitation dans les DOM).

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 (Règles d'exploitation des mines en outre-mer) et 68-20 (Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer).

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.

Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Autorisation d'exploitation minière en outre-mer

Résumé. Un permis d'exploitation minière donne le droit exclusif de rechercher et exploiter des substances dans une zone limitée.

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles d'exploitation des mines en outre-mer

Résumé. L'autorisation d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer fixe les règles pour protéger la sécurité, la santé et l'environnement.

L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines).

L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1 (Garanties financières pour les mines), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Extension des autorisations d'exploitation minière

Résumé. Les autorisations d'exploitation minière peuvent être étendues à d'autres substances ou zones, mais sans dépasser la limite de superficie fixée.

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68 (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer).

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière ne peut être vendue, louée ou hypothéquée.

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Validation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation

Résumé. La renonciation à une autorisation d'exploitation minière n'est définitive qu'après accord de l'administration.

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Retrait de l'autorisation d'exploitation minière en cas de manquement

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière peut être retirée si les règles ne sont pas respectées, comme le non-paiement des redevances ou des infractions graves.

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière) et en cas de non-respect des dispositions des articles 68-4 (Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière) et 68-20 (Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer).

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles d'exploitation des mines en outre-mer

Résumé. Les règles pour exploiter les mines dans les départements d'outre-mer sont similaires à celles de la métropole, sauf pour quelques exceptions.

Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 74 (Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière), 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières), 83 (Autorisation pour les travaux de mines) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers)), VI bis (sauf son article 119-4 (Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers)), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Autorisation d'exploitation dans les DOM

Résumé. Un tiers peut obtenir une autorisation d'exploitation dans une zone déjà titrée, sous conditions et pour une durée limitée.

I. - Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre et sous réserve des dispositions de l'article 68 (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer).

En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande. Toutefois, la durée totale de validité de l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six années.

Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci.

Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir.

II. - Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation institué postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension de son titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Section 1 : Des autorisations d'exploitation
Article 68
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