Article L173-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction administrative des travaux miniers non conformes
Résumé Si tu travailles dans une mine sans suivre les règles, les autorités peuvent t'ordonner d'arrêter.
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité administrative.
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