Code minier (nouveau)

Article L173-1

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règles

Résumé. Si plusieurs personnes ou une société ne respectent pas les règles d'exploitation des mines, l'administration peut suspendre les travaux.

Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172-2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-5.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011