Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de recherches géothermiques

Résumé. L'autorisation de recherches géothermiques fixe les zones où des forages peuvent être réalisés et est valable pour trois ans.

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative.
Sa validité ne peut excéder trois ans.

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation automatique des permis de recherche géothermique

Résumé. Un permis de recherche géothermique peut être prolongé automatiquement si une demande de concession ou d'exploitation est en cours.

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation.
Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande de concession ou de permis d'exploitation.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 1 : Champ d'application
Article L124-3
Article L124-4