Article L173-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions administratives en cas de non-respect des obligations d'exploitation
Résumé Si une mine ne suit pas les règles, les autorités peuvent intervenir pour forcer le respect des règles et prennent des mesures appropriées et avertissent les collectivités territoriales concernées dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays.
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.
1 version
1 cité