Article L163-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décrétalisation des modalités d'application des travaux miniers
Résumé Un décret explique comment arrêter les travaux miniers.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
1 version