Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution forcée des mesures de sécurité après arrêt des travaux miniers
Résumé. Si les mesures de sécurité ne sont pas suivies après l'arrêt des travaux miniers, l'administration peut les réaliser à la place et faire payer l'explorateur ou l'exploitant.
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.