Code minier (nouveau)

Section 4 : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application pour les travaux miniers

Résumé. Les règles pour les travaux miniers incluent aussi des aspects environnementaux, et certaines lois minières prennent le pas sur celles de l'eau.
Déplacé1 juillet 2023

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Déclarations minières et environnement

Résumé. Les déclarations pour les travaux miniers valent aussi pour les règles environnementales, et certaines règles minières passent avant celles sur l'eau.

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau).

Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau).

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles sur les travaux miniers

Résumé. Les règles pour les travaux miniers seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 4 : Dispositions diverses→Section 4 : Dispositions d'application

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 30 juin 2023

Section 4 : Dispositions diverses
Article L162-11
Article L162-12