Code minier (nouveau)

Section 4 : Dispositions d'application

Article L162-11

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Article L162-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre sur l'ouverture des travaux miniers

Résumé Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer ce chapitre.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.