Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Information et participation du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et participation du public pour la recherche en mer

Résumé. Les règles pour informer et impliquer le public sur la recherche de substances dans les fonds marins seront fixées par un décret.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 28 mai 2026

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Demande conjointe de permis exclusif de recherches et d'autorisation de travaux

Résumé. Une seule enquête publique est faite si on demande en même temps un permis de recherche et l'autorisation de commencer les travaux.

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 (Concertation pour la demande de titre minier en mer) du présent code et L. 181-8 (Dossier pour autorisation environnementale) du code de l'environnement.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Protection des informations confidentielles lors des recherches en mer

Résumé. Les informations protégées par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle ne doivent pas être rendues publiques lors de l'enquête publique pour la recherche de substances dans les fonds marins.

Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 28 mai 2026

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Concertation pour la demande de titre minier en mer

Résumé. Avant d'exploiter des ressources en mer, il faut discuter avec les autorités locales et les associations écologiques.

La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement).

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Information du public pour les recherches en mer

Résumé. Si les demandes de permis et d'autorisation pour des recherches en mer ne sont pas faites en même temps, le public est informé et consulté pendant l'instruction de l'autorisation de travaux.

Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande d'autorisation d'ouverture des travaux ne sont pas simultanés, le processus permettant l'information et la participation du public est accompli lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux articles L. 162-8 (Procédure pour les travaux miniers en mer) et L. 162-9 (Consultation publique pour les travaux miniers en mer).

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Règles d'application pour l'information du public

Résumé. Les règles pour informer et faire participer le public sur la recherche de substances dans les fonds marins seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L123-8
Article L123-9
Article L123-10
Article L123-11
Article L123-12