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Section 2

La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public

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Sous-section 3

Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables

L123-13 — L123-15

Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Information et participation du public

Article L123-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande conjointe de permis exclusif de recherches et d'autorisation de travaux

Résumé Une seule enquête publique est faite si on demande en même temps un permis de recherche et l'autorisation de commencer les travaux.

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.

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Article L123-9

Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

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Article L123-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concertation pour la demande de titre minier en mer

Résumé Avant d'exploiter des ressources en mer, il faut discuter avec les autorités locales et les associations écologiques.

La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

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Article L123-11

Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande d'autorisation d'ouverture des travaux ne sont pas simultanés, le processus permettant l'information et la participation du public est accompli lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

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Article L123-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'information et de la participation du public pour la recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public

Résumé Un décret en Conseil d'État dit comment informer le public et le faire participer à la recherche de substances dans la mer.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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