Code minier (nouveau)
Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information et participation du public
Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables