Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KE

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Article 235 ter KE

A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant moins de dix salariés et redevables de la taxe d'apprentissage, en application des dispositions de l'

article 224

(

Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?

)

Art. 224

Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?

La taxe d'apprentissage finance des actions pour développer l'apprentissage en France et est due par certaines entreprises, mais certaines sont exonérées.

, consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles

L. 981-1

(

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

)

Art. L.981-1

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

Le contrat de qualification est un CDD de 6 mois à 2 ans pour former des jeunes et leur donner une qualification professionnelle.

,

L. 981-6

(

Contrats de travail pour la formation des jeunes

)

Art. L.981-6

Contrats de travail pour la formation des jeunes

Les entreprises peuvent former des jeunes de 16 à 25 ans via des contrats de travail, avec des règles spécifiques sur la durée, la rémunération et le suivi.

et

L. 981-7

(

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

)

Art. L.981-7

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

Le contrat d'orientation est un CDD pour les jeunes en difficulté d'emploi, avec une durée maximale de 9 mois, pour les aider à s'orienter professionnellement.

du

code du travail

, un pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'

article 231

(

Taxe sur les salaires en France

)

Art. 231

Taxe sur les salaires en France

Les entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics.

, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles

231 bis C

(

Exonération de la taxe sur les salaires pour certains avantages

)

Art. 231 bis C

Exonération de la taxe sur les salaires pour certains avantages

Les participations et dividendes versés aux salariés dans le cadre d'accords d'intéressement ou de sociétés à participation ouvrière sont exonérés de la taxe sur les salaires.

à

231 bis O

(

Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages de privatisation

)

Art. 231 bis O

Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages de privatisation

Les avantages donnés lors des privatisations de 1993 ne sont pas taxés sur les salaires.

ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus.

La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation. Les dispositions de l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

GC sont applicables.

Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu à l'alinéa précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

KD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier alinéa de l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

KC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 18 août 1993 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des petites entreprises au financement des contrats d'insertion en alternance

Résumé. Les petites entreprises qui paient la taxe d'apprentissage doivent donner 0,10 % de leurs salaires à un organisme pour aider les jeunes à travailler et apprendre, sinon elles paient plus.

A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant moins de dix salariés et redevables de la taxe d'apprentissage, en application des dispositions de l'article 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, un pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 (Taxe sur les salaires en France), des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C (Exonération de la taxe sur les salaires pour certains avantages) à 231 bis O (Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages de privatisation) ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus.

La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation. Les dispositions de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) GC sont applicables.

Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu à l'alinéa précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier alinéa de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KC.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance