Code général des impôts, CGI

II : Employeurs occupant moins de onze salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les actifs non utilisés pour les petites sociétés holdings

Résumé. Les petites sociétés holdings (moins de 11 salariés) doivent payer une taxe sur certains actifs non utilisés, avec des règles spécifiques pour le calcul, le paiement et les contestations.
Transféré27 octobre 1995

Créé le 18 août 1993 · Transféré le 27 octobre 1995

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Contribution des petites entreprises au financement des contrats d'insertion en alternance

Résumé. Les petites entreprises qui paient la taxe d'apprentissage doivent donner 0,10 % de leurs salaires à un organisme pour aider les jeunes à travailler et apprendre, sinon elles paient plus.

A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant moins de dix salariés et redevables de la taxe d'apprentissage, en application des dispositions de l'article 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, un pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 (Taxe sur les salaires en France), des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C (Exonération de la taxe sur les salaires pour certains avantages) à 231 bis O (Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages de privatisation) ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus.

La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation. Les dispositions de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) GC sont applicables.

Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu à l'alinéa précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier alinéa de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KC.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

II : Employeurs occupant moins de dix salariés→II : Employeurs occupant moins de onze salariés

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 2015

II : Employeurs occupant moins de dix salariés
Article 235 ter KE
1° : Montant de la participation
2° : Versement au Trésor public et majoration
3° : Contrôle et contentieux
Contrats d'insertion en alternance