Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 (Règles de financement de la formation professionnelle)Art. L.951-13Règles de financement de la formation professionnelleLes employeurs doivent consacrer une partie de leur budget à la formation continue et suivre des règles précises pour les déclarations et les bilans de compétences. et L. 992-7 (Adaptation des règles de formation pro pour les DOM)Art. L.992-7Adaptation des règles de formation pro pour les DOMUn décret va adapter les règles de formation professionnelle pour les DOM, comme en métropole. du code du travail :
"Article L. 951-13 : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration."
"Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine."