Code général des impôts, CGI

6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

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Déclarations, contrôle et contentieux de la taxe sur les actifs des holdings

Résumé. Cette section explique les règles pour déclarer, contrôler et contester la taxe sur les actifs des grandes sociétés holdings.

Créé le 2 septembre 1994 · Disjoint le 6 juin 2015

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Déclaration fiscale des employeurs

Résumé. Les employeurs de onze salariés ou plus doivent déclarer aux impôts les éléments requis par l'article L. 6331-32 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail (Déclaration de la participation des employeurs à la formation professionnelle), l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Déclaration et contrôle de la participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs avec plus de 10 salariés doivent déclarer leur participation à la formation professionnelle selon les règles de la taxe sur le chiffre d'affaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail (Contrôle et contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle), le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Disjoint3 avril 2008

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 3 avril 2008

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Article 235 ter K – Réplication des dispositions L. 951‑13 et L. 992‑7

Résumé. Cet article reprend les règles de l’article L. 951‑13 sur les conditions d’application des actions de formation et de bilan de compétences, ainsi que celles de l’article L. 992‑7 qui adapte ces règles aux départements d’outre‑mer.

Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 (Règles de financement de la formation professionnelle) et L. 992-7 (Adaptation des règles de formation pro pour les DOM) du code du travail :

"Article L. 951-13 : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :

La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;

Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.

les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;

les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration."

"Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine."

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux→6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 28 février 2009

6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
Article 235 ter J
Article 235 ter JA
Article 235 ter K