Code général des impôts, CGI

2° : Versement au Trésor public et majoration

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Paiement et majoration de la taxe pour petites entreprises

Résumé. Cette section explique comment les petites entreprises avec moins de 11 salariés doivent payer une taxe sur certains actifs et les pénalités si elles ne paient pas à temps.

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Majoration des versements pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de moins de onze salariés doivent verser une somme supplémentaire au Trésor public si ils n'ont pas payé assez pour la formation professionnelle.

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail (Sanctions pour non-paiement de la formation professionnelle), le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée.

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Déclaration de participation à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année les sommes versées pour la formation professionnelle, avec des délais précis selon les situations (normal, cession, décès, redressement).

Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail (Déclaration des contributions à la formation professionnelle) :

"Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.

La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.

En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.

Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.

Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat."

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

2° : Versement au Trésor public et majoration
Article 235 ter KC
Article 235 ter KD