Code général des impôts, CGI

3° : Contrôle et contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et contentieux de la taxe pour petites sociétés holdings

Résumé. Cette section explique comment vérifier et contester la taxe sur les actifs des sociétés holdings qui n'ont pas plus de dix employés.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Contrôle et contentieux des taxes pour petits employeurs

Résumé. Les règles de contrôle et de contentieux pour les employeurs avec moins de onze salariés suivent celles de la taxe sur le chiffre d'affaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

3° : Contrôle et contentieux
Article 235 ter KD bis