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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 88

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 87

Article 87

I.-L'article 231 A du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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I.-L'article 231 A du code général des impôts est abrogé.

II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.