Retour à la section

I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 88

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 87

Article 87

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 A > >

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 A

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.