Article 88
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1679 A > >
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
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