JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 5

Article 5

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.


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Version 1

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :

1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;

2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.