Code général des impôts, CGI

Article 221 bis

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Article 221 bis

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.

La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) et sous les mêmes garanties et sanctions.

Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs), si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales). En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 juin 1968 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal

Résumé. Les bénéfices non imposés et les plus-values latentes ne sont pas taxés immédiatement si la société change de régime fiscal, à condition de ne pas modifier les écritures comptables.

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.

La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) et sous les mêmes garanties et sanctions.

Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs), si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales). En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 37 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le texte remplace une liste détaillée d’articles fiscaux par une référence générale aux articles 39 duodecies et suivants pour déterminer la taxation des gains issus de la vente d’actifs lorsqu’une société cesse d’être soumise au taux normal d’impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La nouvelle version réduit le nombre d’indices qui permettent d’éviter que certaines plus‑valeurs soient soumises à un régime particulier en supprimant deux seuils – I et le deuxième alinéa du V – ce qui rend ces gains plus susceptibles d’être imposés selon l’article 151 septies.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La loi ajoute que lorsqu’une société cesse d’être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal, ses bénéfices en suspens ainsi que ses plus‑valeurs latentes restent hors imposition immédiate ; désormais elle inclut aussi « les profits non encore imposés sur les stocks », sous réserve qu’aucune modification comptable ne soit apportée et que le nouveau régime fiscal le permette.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte élargit les cas où les gains issus d’une cession ne sont pas soumis aux règles de l’article 151 septies en ajoutant plusieurs nouveaux sous‑articles et une clause supplémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 août 2003

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition précisant que les entreprises qui optent pour le régime prévu à l’article 208 C n’ont pas besoin de respecter la première condition et doivent joindre un état détaillant les informations nécessaires au calcul du résultat imposable des cessions ultérieures.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Les règles d’imposition des plus‑valeurs réalisées après une cessation partielle ou totale d’impôt sur sociétés ont été modifiées : on passe d’une condition basée sur un « double forfait » lié aux transformations fiscales anciennes vers une condition générale liée aux limites prévues par l’article 151 septies ; on précise également que ces gains concernent désormais toute cessation fiscale plutôt que uniquement une transformation.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte précise que le seuil d’imposition des plus‑valeurs sur actifs immobilisés est désormais défini par un forfait détaillé dans certains articles et inclut toutes taxes comprises, en supprimant la référence à une évaluation administrative.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’article élargit son champ pour inclure aussi bien la cessation totale que partielle de la soumission aux impôts sur sociétés au taux normal.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux entreprises cessant simplement la taxe sur les sociétés, double le seuil pour les plus‑valeurs lors d’une cession et modifie la référence légale applicable aux cas où ces plus‑valeurs ne dépassent pas ce seuil.

En vigueur du samedi 15 juin 1968 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance