Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Constitution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole aident les agriculteurs et les habitants des zones rurales.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être créées comme des sociétés civiles ou commerciales et ont pour but d'aider les agriculteurs ou les habitants d'une région rurale.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil (Création et fonctionnement d'une société), soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 6 janvier 2006

Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.

L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre Ier : Constitution
Article L531-1
Article L531-2