Code général des impôts, CGI

Article 221

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Article 221

1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).

2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal), lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 (Imposition des entreprises et organisations) à 208 ter B (Exonération d'impôt sur les intérêts de comptes spéciaux), 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux), 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :

a) Soit pour la totalité de son montant ;

b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.

L'impôt devient immédiatement exigible lorsque intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre Etat que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société. L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement.

La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.

2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d'entreprise.

2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.

3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du premier alinéa du 2, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du code de commerce (Changement de nationalité d'une société).

4 (Disposition périmée).

5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.

Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal) est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :

1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ;

2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.

c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :

1°) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;

2°) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux articles L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) à L. 535-4 (Application des règles des coopératives aux sociétés d'intérêt collectif agricole) du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'établissement de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé de la même manière que l'impôt sur le revenu, avec des règles spécifiques en cas de changements majeurs comme une fusion ou un transfert à l'étranger.

1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).

2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal), lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 (Imposition des entreprises et organisations) à 208 ter B (Exonération d'impôt sur les intérêts de comptes spéciaux), 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux), 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :

a) Soit pour la totalité de son montant ;

b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.

L'impôt devient immédiatement exigible lorsque intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre Etat que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société. L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement.

La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.

2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d'entreprise.

2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.

3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du premier alinéa du 2, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du code de commerce (Changement de nationalité d'une société).

4 (Disposition périmée).

5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.

Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal) est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :

1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ;

2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.

c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :

1°) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;

2°) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux articles L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) à L. 535-4 (Application des règles des coopératives aux sociétés d'intérêt collectif agricole) du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La seule modification substantielle est la mise à jour des références législatives : le texte passe des « articles 206‑208 quinquies » aux « articles 206‑208 ter B », sans changer le contenu ni les obligations fiscales ; toutes les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 45 (V) : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime les références à une convention anti‑fraude et ne requiert plus que le transfert soit accompagné par des actifs pour déterminer l’impôt sur les sociétés après un déplacement vers un État membre UE/EER.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les seules modifications apportées sont des ajustements stylistiques : suppression d’une référence numérotée («(1)») et quelques reformulations pour clarifier le texte sans changer son sens juridique ni ses conséquences pratiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les transferts intra-UE/EEE

En résumé. Le texte étend les règles fiscales aux transferts vers les États membres UE/EEE en précisant le calcul et le paiement des impôts sur plus‑valeurs latentes, remplace la règle antérieure selon laquelle ces transferts ne constituaient pas une cessation d’entreprise, et supprime les anciennes dispositions détaillant la cessation liée au changement d’objet ou d’activité.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 15 (V) : Modification des règles fiscales sur la cessation d'activité et le transfert de pertes

En résumé. L’article précise désormais quels changements d’objet ou d’activité déclenchent une cessation fiscale en énumérant des seuils quantitatifs (plus/moins 50 %) et en introduisant des exceptions liées à un agrément ministériel.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 17 août 2012

En résumé. La loi élargit l’exclusion des sociétés d’intérêt collectif agricole qui abandonnent leur statut pour inclure désormais les activités liées à la pêche, en ajoutant « et de la pêche maritime » aux références légales.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 30 : Régime fiscal simplifié pour les PME

En résumé. L’ajout du texte « et 239 bis AB » étend la liste des sociétés ou organismes concernés par les règles relatives à la cessation d’entreprise et aux conséquences fiscales liées à l’impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte ajoute que déplacer le siège social d’une société vers un autre État membre européen ne constitue plus une cessation d’entreprise pour l’impôt sur les sociétés, même si elle perd sa personnalité juridique française.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le texte met à jour les références légales et simplifie certaines clauses sans changer le principe général du régime fiscal.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte n’a pas changé substantiellement ; la seule différence est l’ajout d’une annotation indiquant que la disposition a été modifiée.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte ajoute que la cessation peut s’appliquer même si une société n’est pas entièrement exonérée du régime fiscal ; il corrige aussi quelques fautes typographiques sans changer le principe fondamental.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version introduit un nouveau paragraphe précisant que lorsqu’une société agriculture collective abandonne son statut sans modifier son régime fiscal elle ne déclenche pas la cessation fiscale habituelle.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le texte élargit la définition des opérations qui déclenchent une cessation d’entreprise en ajoutant plusieurs références législatives spécifiques et supprime la règle générale selon laquelle transformer une société en société de personnes entraîne automatiquement cette cessation.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (article 5) selon laquelle un changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société est considéré comme une cessation d'entreprise, avec des exceptions prévues par l'article 221 bis.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'établissement de l'impôt sur les sociétés

Source : Légifrance