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Titre III

Sociétés d'intérêt collectif agricole

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Titre IV

Sociétés mixtes d'intérêt agricole

L541-1 — L541-4

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

Article L535-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé Les directeurs de certaines sociétés agricoles risquent les mêmes punitions s'ils font de la concurrence ou s'ils sont interdits de diriger.

Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.

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Article L535-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé Les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole ont les mêmes règles à suivre que ceux des autres coopératives.

Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.

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Article L535-3

Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.

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Article L535-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux coopératives agricoles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

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Article L535-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les dirigeants de sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé Le chef d'une société d'intérêt collectif agricole peut être puni s'il enfreint certaines règles.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.

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