Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

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Règles communes avec les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole suivent les mêmes règles que les coopératives agricoles, notamment pour leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Règles applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole sont soumis aux mêmes règles que ceux des coopératives agricoles.

Les dispositions de l'article L. 529-3 (Sanctions pour les directeurs de coopératives agricoles) sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Règles pour les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les commissaires aux comptes des sociétés d'intérêt collectif agricole doivent respecter les mêmes règles que ceux des coopératives agricoles.

Les dispositions de l'article L. 529-4 (Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles) sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 19 mai 2011

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Utilisation frauduleuse du nom de société d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les dirigeants qui utilisent le nom de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui ne respecte pas les règles peuvent être punis.

Les dispositions de l'article L. 529-5 (Protection des mentions pour les coopératives agricoles) sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Application des règles des coopératives aux sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les règles pour les coopératives agricoles s'appliquent aussi aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 (Règles pour les commissaires aux comptes et la gestion des coopératives agricoles) sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

En vigueur depuis le 6 janvier 1991

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Sanction pour modification illégale des statuts

Résumé. Le président ou directeur d'une société d'intérêt collectif agricole peut être puni s'il modifie les statuts sans autorisation.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre V : Dispositions pénales
Article L535-1
Article L535-2
Article L535-3
Article L535-4
Article L535-5