Code général des impôts, CGI

Article 218 A

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Article 218 A

1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

soit celui de son siège social.

2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée.

1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

soit celui de son siège social.

2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance